Mairie de Plouguiel

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Démarchage

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Règles de prudence

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle,
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile,
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe,
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté,
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement.

En cas de doute, contacter la gendarmerie.

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de réflexion de 14 jours : dans les 14 jours suivant la vente, jours fériés compris, vous pouvez changer d’avis et renoncer à la commande ou à l’engagement d’achat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

 

Compte tenu de l'augmentation des cambriolages et du nombre de démarchages constaté auprès des personnes âgées pendant la période estivale le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor a réalisé une plaquette rappelant les règles de prudence. PLAQUETTE

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